Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par L'Arche LLC, 44 Cook Street, Denver, CO 80203, États-Unis, EIN 98-1945577 (le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale qui lui confie une mission (le « Client »).

Ces prestations comprennent notamment :

• la tenue et le suivi de la comptabilité ;
• l'accompagnement à la création de sociétés et l'accomplissement des formalités associées ;
• l'accompagnement et le suivi de gestion.

Aucune vente ni aucun paiement n'est réalisé en ligne. Toute prestation est fournie sur devis.

Article 2 — Devis et lettre de mission

Toute demande donne lieu à un entretien préalable, puis à l'établissement d'un devis précisant la nature de la prestation, son périmètre, les livrables attendus, le calendrier et le montant des honoraires.

Le devis est accompagné ou suivi d'une lettre de mission qui détaille les obligations réciproques des parties. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis et de la lettre de mission acceptés par le Client, par signature manuscrite ou électronique, ou par tout écrit exprimant sans ambiguïté son accord.

L'acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Aucune prestation n'est engagée ni facturée avant cette acceptation.

Article 4 — Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées selon le calendrier convenu dans la lettre de mission. Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'intégralité des pièces et informations nécessaires.

Toute prestation non prévue au devis initial fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté préalablement à son exécution.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• transmettre l'ensemble des pièces et informations nécessaires, dans les délais convenus ;
• garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations communiquées ;
• signaler sans délai tout changement affectant sa situation, son activité ou sa structure ;
• répondre aux demandes de justification formulées par le Prestataire ;
• conserver les originaux des pièces qui lui appartiennent ;
• régler les honoraires aux échéances convenues.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une transmission tardive, incomplète ou inexacte, notamment en cas de dépassement d'une échéance déclarative.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations avec le soin, la diligence et la compétence attendus d'un professionnel, dans le respect des règles applicables à son activité.

Il exécute la mission sur la base des documents et informations fournis par le Client, dont il n'a pas à vérifier l'authenticité au-delà d'un examen de cohérence apparente.

Le Prestataire n'exerce pas de mission légale d'audit ou de certification des comptes, et ne fournit pas de consultation juridique.

Article 7 — Honoraires

Les honoraires sont fixés au devis, soit sous forme forfaitaire, soit sur la base d'un taux horaire, soit selon une combinaison des deux. Ils sont exprimés hors taxes éventuellement applicables.

Les frais et débours engagés pour le compte du Client (frais de formalités, redevances administratives, frais d'expédition) sont refacturés au réel, sur justificatif.

Pour les missions récurrentes, les honoraires peuvent être révisés annuellement, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. À défaut d'accord du Client, chacune des parties peut mettre fin à la mission dans les conditions de l'article 10.

Article 8 — Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire de la lettre de mission :

• les missions ponctuelles donnent lieu à un acompte à la commande, le solde étant exigible à la remise des livrables ;
• les missions récurrentes sont facturées selon la périodicité convenue ;
• les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Aucun paiement n'est encaissé via le site.

Article 9 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal applicable majoré, ainsi qu'au remboursement des frais de recouvrement engagés, sur justificatif.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la mission, après en avoir informé le Client par écrit.

Article 10 — Durée, modification et résiliation

La durée de la mission est celle fixée par la lettre de mission. Les missions récurrentes sont conclues pour une durée déterminée renouvelable, ou pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut mettre fin à une mission à durée indéterminée moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. Les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet restent dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse.

À l'issue de la mission, le Prestataire restitue au Client les pièces lui appartenant, sous réserve du complet paiement des sommes dues.

Article 11 — Droit de rétractation

Les prestations s'adressent principalement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, pour lesquels le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que la loi applicable lui ouvre un droit de rétractation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer, sans motif ni pénalité, par déclaration écrite adressée à direction@acgn-fwi.com.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu'à sa rétractation.

Article 12 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à observer la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations, documents et données portés à sa connaissance dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, ni aux cas où la communication est imposée par une disposition légale ou par une autorité compétente. Elle survit à la fin de la mission.

Article 13 — Propriété des travaux

Les livrables produits dans le cadre de la mission deviennent la propriété du Client après complet paiement des honoraires correspondants.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils et savoir-faire, ainsi que le droit de les réutiliser pour d'autres missions.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de son obligation de moyens, et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, le préjudice commercial ou d'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires hors taxes effectivement perçus au titre de la mission concernée sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat fiscal, administratif ou commercial : il prépare et documente les dossiers, les décisions relevant des administrations et des tiers concernés.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, entendu comme un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible.

La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier la mission sans indemnité.

Article 16 — Conformité et vigilance

Le Prestataire est tenu à des obligations de vigilance relatives à l'identification de ses clients et à la compréhension de la nature de leur activité.

Il se réserve le droit de refuser une mission, ou d'y mettre fin, lorsque l'identité du Client, l'objet de la mission ou l'origine des fonds ne peuvent pas être suffisamment documentés.

Article 17 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à un intervenant extérieur pour une partie déterminée de la mission, sous sa responsabilité et sous couvert du même engagement de confidentialité. Le Client en est informé.

Article 18 — Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la mission le sont conformément à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 19 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une mission doit être adressée par écrit à direction@acgn-fwi.com, dans un délai raisonnable à compter de la remise du livrable concerné. Le Prestataire s'engage à y répondre et à rechercher une solution amiable.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Colorado (États-Unis), État du siège du Prestataire.

À défaut de résolution amiable, les différends relèvent de la compétence des juridictions du ressort du siège du Prestataire. Cette clause ne fait pas obstacle aux dispositions impératives protectrices dont bénéficient les consommateurs dans leur pays de résidence habituelle, y compris quant à la juridiction compétente.

Article 21 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et la stipulation concernée est remplacée par une disposition d'effet économique équivalent.